Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation du site www.domainedesbourrats.com

 

Mise à jour le 14 Mars 2021

Mentions légales


Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.domainedesourats.com sont :

Editeur du Site : Domaine des Bourrats, rue des acacias, 03500 St Pourçain sur Sioule, France.

 Prix : Tous mes prix sont affichés en TTC en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA française sera immédiatement répercuté sur mes prix. Une facture est jointe à l’expédition sur demande. Les prix s’entendent hors frais d’envoi. Selon les modalités d’expédition ou de retrait les frais d’expédition seront établis en fin de commande. Les offres sur le site sont valables pendant leur seule présence en ligne, ils sont garantis sous réserve d’erreurs de typographie ou d’impression. Le présent site ne peut être utilisé pour effectuer des achats hors taxes par des professionnels demeurant en Communauté Européenne.

 

Conservation : Entreposez vos vins dans un endroit à température stable, à l’abri de la lumière.

 

Allergènes : Les cuvées contiennent toutes des sulfites et sont étiquetées selon la réglementation française (mention obligatoire « contient des sulfites » dès qu’il y a plus de 10 mg/ de sulfite).Mais elles ne contiennent aucun autre allergène (absence totale de gluten, d’œufs et produits à base d’œufs, d’arachides et produits à base d’arachides, de soja et produits à base de soja, de lait et produits laitiers, de fruits à coques, de céleri, de moutarde).

 

Disponibilités : Mes offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Toute la vinification est réalisée au domaine pour vous garantir la qualité et l’origine de mes vins mais la nature et le climat restent les libres arbitres de chaque millésime. De ce fait, ma production est limitée. Pensez à réserver vos commandes pour les fêtes dès que possible. En cas d’indisponibilité d’un produit, après avoir passé votre commande, vous en serez informé par téléphone ou par courrier électronique sous 8 jours ouvrés maximum. Nous vous le remplacerons par un produit équivalent ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder le traitement de votre commande, sauf indication contraire de votre part.

 

Paiement :

A la commande : toutes les expéditions sont payables à la commande avec le paiement en ligne  de Sum’up. En me contactant (04.43.02.43.93 ou domainedesbourrats@gmail.com), il sera possible de régler par chèque ou par virement (expédition après réception du règlement), les retraits sur foire ou à la ferme peuvent être réglés à la commande.

Quelque soit le règlement, aucun escompte ne sera accepté pour règlement anticipé.

A la livraison : toutes les commandes retirées à la ferme ou sur un marché - salon sont payables soit à la commande soit à la livraison.

 

Retard ou défaut
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Domaine des Bourrats.
Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix.
En cas de retard de paiement, Le Domaine des Bourrats pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles sur décision du Domaine des Bourrats.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable du Domaine des Bourrats

 

Expédition / retrait au domaine ou sur foire : En France Métropolitaine, les vins sont expédiés par Colissimo, Chronopost ou transporteur. Possibilité d’expédition en point relais.

L’expédition des vins générent des frais qui se rajoutent au prix de vente « départ cave » mentionnés  sur le site, rajoutés en fin de commande et à la charge du client, sauf remise particulière. Tout impot, taxe et autre doit divers à payer en application des lois et réglements reste à la charge du client.

- Retrait au domaine: précisez la date et l'heure approximative à laquelle vous souhaitez récupérer votre commande.

- Retrait en foire ou en point de livraison : le site de commerce en ligne peut servir à préparer des commandes retirées sur les foires ou points de livraison auxquels nous participons. Voir en page .

- Expédition Colissimo : les produits seront livrés dans 3-5 jours après validation de la commande et du paiement.

- Expédition Chronopost national : France métropolitaine. Les produits seront livrés dans 1-2 jours après validation de la commande et du paiement.

- A la livraison, vérifiez l’état du colis et le poids qui doit correspondre avec celui porté sur l’étiquette. Si votre colis est présenté abîmé, faîtes les réserves d’usage auprès du transporteur sur le récépissé. Confirmez-le par écrit dans les 48 heures à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. Adressez-nous une copie des documents. Si votre colis était perdu, vous êtes assurés. Veuillez nous en prévenir, nous procèderons à l’enquête d’usage pour nous permettre de vous le remplacer.

 

Réserve de propriété :

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l'échéance convenue entre les parties.En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, le Domaine des Bourrats pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client.

 

Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Les achats réalisés sur foire ou salon ne bénéficient pas du droit de rétractation, ceci étant affiché soit à l'entrée du salon ou de la foire, soit sur notre stand.

Utiliser le formulaire de rétractation.

 

Remboursement : Les remboursements en cas de rétractation seront effectués dans un délai inférieur à 7 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Garantie vice caché: Le Client bénéficie d'une garantie de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir suite à la découverte du vice caché.

 

Médiateur de la consommation: tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de  la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à  un professionnel. A cet effet, nous garantissons à nos clients le recours à un médiateur mandaté par notre entreprise: >contrat en cours d'élaboration

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement  proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la  justice.

 

Protection des Mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée

 

 

Protections des données personnelles : Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales (livraisons, service après-vente...). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour vous adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Il vous suffit de nous en informer par courrier à Domaine des Bourrats, rue des acacias, 03500 St Pourçain sur Sioule

 

Informations figurant sur le site : La création du site internet est réalisée par la société Inleed. Les photographies des produits ne sont données qu’à titre indicatif et sont non contractuelles. L’ensemble des informations sont fournies à des fins purement informatives. Aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. Malgré tout le soin que j’y apporte, des erreurs ont pu se glisser dans la rédaction de ce site. Je m’engage à les corriger dès que possible lorsqu’elles seront portées à ma connaissance. Le Domaine des Bourrats utilise le protocole Https pour sécuriser les transferts de données mais ne peut garantir l’intrusion sur son site. Le Domaine des Bourrats décline toute responsabilité suite à toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse et ne pourra être tenue responsable pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite de mon site.

 

Liens vers d’autres sites : Afin de faciliter l’accès à d’autres sites pour apporter des informations complémentaires aux visiteurs, j’insére un certain nombre de liens. En tout état de cause, le domaine des Bourrats n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments contenus sur ces sites tiers. Je m’engage à supprimer les liens  vers des sites diffusant des informations fausses ou frauduleuses dès que possible lorsque j’en aurai connaissance.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites du Domaine des Bourrats, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets.
Le client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil des sites du Domaine des Bourrats doit obligatoirement demander l’autorisation écrite à ce dernier. Il ne peut s’agir en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

 

 

Modifications : Le Domaine des Bourrats se réserve le droit de modifier le contenu du site ou d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du site et tout ceci à tout moment et sans préavis

 

Réclamations : Je vinifie mes vins uniquement à partir des raisins récoltés dans mes vignes. En aucun cas, le Domaine des Bourrats ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des réglementations en vigueur dans le pays de réception. Malgré toute l’attention que je  porte à la production de mes vins, si vous avez rencontré un problème, merci de nous le faire connaître par le formulaire « contact » ou par courrier à Domaine des Bourrats, rue des acacias, 03500 St Pourçain sur Sioule ou par téléphone : 04.43.02.43.93. Lors de votre réclamation, soyez le plus précis possible (numéro de facture, numéro de lot, jour et lieu d’achat) afin que je puisse apporter la meilleure réponse.

 

Principaux textes applicables

 

Article L217-4 du Code de la Consommation

 

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de  l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque  celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa  responsabilité".

 

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

 

    "Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède  les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme  d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement  attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par  le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou  l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord  par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par  l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a  accepté".

 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 

Article 1641 du Code civil

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la  chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou  qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas  acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait  connus".

 

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

    Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé  que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un  médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige  qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit  au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la  consommation ».

    

    Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais  uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à  la justice.

 

 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.